Repères

En cas de non-respect du RGPD, des sanctions administratives ont été établies par la CNIL, allant du simple avertissement aux sanctions financières.

- Sanction financière de niveau 1 : au maximum 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Concerne en particulier le non-respect des obligations du responsable de traitement ou du sous-traitant. Par exemple, une absence de tenue d’un registre, une absence de notification de violation des données, etc.

- Sanctions financières de niveau 2 : au maximum 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Concerne en particulier le non-respect des droits des personnes. Par exemple le manquement au recueil du consentement de la personne concernée quand il est exigé.