Refus de délivrance : un droit très encadré  Abonné

Par
Marie Bonte -
Publié le 21/03/2016

Le refus de délivrance est une obligation imposée au pharmacien par l’article R.4235-61 du Code de la Santé publique quand la prescription revêt un caractère dangereux pour le patient. Le pharmacien doit alors impérativement contacter le prescripteur au préalable. Si celui-ci maintient sa prescription, le pharmacien, au motif de son intime conviction, doit mentionner le refus de délivrance sur l’ordonnance.

À rappeler que le pharmacien ne peut invoquer ni ses valeurs morales ou religieuses, ni ses convictions personnelles pour refuser une délivrance.


Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3250