Recouvrement des impayés : comment ça marche ?

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Publié le 30/01/2017

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Quand a-t-on recours à une procédure de recouvrement ?
Lorsqu'une facture n'est pas payée dans les délais prévus.
Comment se déroule la procédure de recouvrement ?
1- La procédure amiable : le créancier (service interne ou société de recouvrement) relance directement son client, par téléphone ou courrier, pour l'inviter à payer la facture.
Sans réponse après plusieurs relances, un nouveau courrier est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, évoquant les indemnités de retard auxquelles s'exposent le client en cas de non-paiement.
2- La procédure préjudiciaire : un courrier de mise en demeure est adressé au débiteur, avec demande de paiement des pénalités de retard.
3- La procédure judiciaire : dernier recours, une procédure d'injonction de payer est initiée auprès du tribunal compétent (commerce, instance ou grande instance selon le montant de la créance), ou d'un huissier pour les petites créances.
Le débiteur peut-il contester une créance ?
Oui. Il peut le faire dès les premiers courriers de relance, lors de la procédure amiable. En cas de contestation au cours d'une procédure judiciaire, les parties sont convoquées en audience.