Rapport Ferrand : cinq propositions pour réformer l’officine

« Ne pas moderniser et ne pas adapter les professions dites réglementées serait les condamner », estime le député socialiste du Finistère Richard Ferrand dans le rapport qu’il vient de remettre au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Pour lui, « réformer n’est pas casser ; réformer c’est en l’espèce revivifier, régénérer ». Avec cet objectif, il formule donc cinq propositions pour réformer l’officine, qui pourraient être intégrées à la future loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques qui sera présentée en décembre par le ministre de l’Économie, ou figurer dans le projet de loi de santé que défendra la ministre de la Santé, Marisol Touraine, en janvier 2015.

Il préconise ainsi de permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé, d’autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert, ou encore d’assouplir les règles de transfert et de regroupement. Il s’agit par cette mesure d’alléger les contraintes normatives existantes pour faciliter les transferts intracommunaux dans les communes ne comptant qu’une seule officine, mais aussi le déplacement depuis une commune excédentaire en matière d’offre pharmaceutique vers une autre définie comme déficitaire. Richard Ferrand souhaite aussi encourager le rapprochement spatial avec les prescripteurs en autorisant les transferts ou regroupements dans les communes sans officine au sein desquelles est implantée une maison de santé pluridisciplinaire ou un centre de santé.

Le député recommande également l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité.

Enfin, il plaide en faveur d’un assouplissement des modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments. « Sans remettre en cause le monopole des pharmaciens en matière de délivrance et de vente des médicaments, il s’agirait par cette mesure de supprimer l’adossement obligatoire de la vente à distance d’une pharmacie physique sans affecter pour autant le circuit de distribution et son étanchéité : jusqu’à la délivrance, seule une pharmacie ou un établissement pharmaceutique peut détenir le médicament, gage de la sécurité sanitaire », explique-t-il. Il ajoute : « En la matière, la compétence exclusive de vente du pharmacien pourrait être remplacée par une compétence exclusive de vente des pharmacies. Ce dernier pourrait également être élargi aux personnes morales autorisées à exploiter des établissements de distribution en gros, notamment les groupements de pharmaciens comprenant une centrale d’achat pharmaceutique. »