Certificat de travail non remis

Que risque l’employeur ?  Abonné

Publié le 08/02/2018

Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise, vous devez impérativement lui remettre un certain nombre de documents de fin de contrat, dont le certificat de travail. À défaut, vous encourez 750 euros d’amende auxquels s’ajoutent des dommages et intérêts à verser au salarié lésé par cette situation. Dans une affaire jugée le 6 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné un employeur à régler 3 000 euros. Un oubli qui coûte cher !


Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3409