Projet de décret sur les SEL et les holdings

Pourquoi ça coince

Publié le 22/03/2010
Malgré l’obtention d’un consensus sur de nombreux points, les organisations professionnelles n’ont pas toutes donné leur accord sur le projet de décret concernant les SEL et la création de holdings. Plus précisément, un syndicat, la FSPF, a refusé de parapher le texte, au grand dam des autres participants. Motif du désaccord : la distorsion entre capital et droits de vote, possible avec les SELAS, que la FSPF souhaiterait voir abroger définitivement.

LA PROFESSION n’a pas réussi à se mettre d’accord. Mardi dernier, juste avant de rencontrer les représentants du ministère de la Santé et de Bercy, les syndicats d’officinaux, l’Ordre, les groupements et l’association de pharmacie rurale (APR) s’étaient donné rendez-vous pour finaliser le projet de décret relatif aux SEL (sociétés d’exercice libéral) et aux SPF-PL (1). On pensait les différentes parties proches d’un accord, de nombreux points ayant fait l’objet d’un consensus.

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