Politiques conventionnelles : la Cour des comptes critique l’honoraire de dispensation

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Publié le 17/07/2014

Crédit photo : S. TOUBON

Dans un rapport sur les relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé libéraux, la Cour des comptes dresse un sévère réquisitoire, qui n’épargne pas l’honoraire de dispensation. Elle pointe notamment un « pilotage insuffisant » de la rémunération des professions de santé, un « défaut de maîtrise » des dépassements d’honoraires, un « manque de perspective d’ensemble » pour l’interprofessionnalité, ainsi qu’une « complexité croissante » pour les patients. Commandé par la commission des affaires sociales du Sénat, ce rapport de près de 200 pages porte sur les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. Il s’agit des cinq professions qui « génèrent 84 % de la consommation de soins et de biens médicaux telle que retracée par les comptes nationaux de la santé », précise le rapport.

Concernant les pharmaciens, la Cour critique notamment l’honoraire de dispensation des médicaments. « S’il doit en principe rester neutre sur les dépenses de l’Assurance-maladie par une réforme de la "marge dégressive lissée" sur les boîtes de médicaments, il reste en l’état corrélé pour sa quasi-totalité à la boîte vendue. Pourtant cette réforme aurait pu être l’occasion de déconnecter la rémunération du volume de vente et de construire une politique incitant à l’efficience des pratiques », pointe la Cour.

Elle déplore également l’échec des négociations interprofessionnelles en cours, et note qu’elles se tiennent dans « des conditions difficiles faute que les différentes conventions par profession se soient d’emblée inscrites dans une perspective d’ensemble ».

Par ailleurs, elle souligne que « malgré les intentions exprimées dans la convention de 2012, aucune mesure en vue de l’évolution du réseau des officines n’a pu être mise en œuvre ».

Afin de « permettre une approche plus coordonnée des soins de ville », la Cour des comptes formule onze recommandations. Elle suggère par exemple de « développer l’interprofessionnel » et de « recentrer l’activité conventionnelle sur les enjeux essentiels », de « rendre la rémunération sur objectifs de santé publique obligatoire dans le cadre de la convention », mais propose aussi « que les résultats insuffisants viennent réduire la rémunération finale ».