En bref

Pharmacien individuel - Protection à domicile  Abonné

Publié le 01/10/2015

Jusqu’à présent, tout pharmacien individuel, comme tout entrepreneur non salarié, pouvait déclarer devant notaire sa résidence principale insaisissable afin de se protéger des créanciers professionnels. La loi Macron revient sur ce dispositif en créant une insaisissabilité de droit de la résidence principale pour tous les exploitants individuels. Cette protection n’a toutefois d’effet qu’à l’égard des créanciers (les banques notamment) dont les droits naissent depuis l’entrée en vigueur de la loi (loi 2015-990 du 6.8.2015, « Jo » du 7).


Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3204