TVA

Paiement électronique obligatoire

Publié le 10/10/2013
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TOUTES les officines soumises au régime réel de la TVA doivent souscrire leur déclaration CA3 par voie électronique (télédéclaration) depuis le 1er octobre 2013. La taxe doit également être acquittée par télérèglement.


Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3036