FISCAL
- Pour les officines en société ayant clos un exercice le 30 juin, règlement du solde de l’impôt sur les sociétés au service des impôts avant le 15 octobre, sous peine de majoration de 10 %.
- Pour les officines en société ayant clos un exercice le 31 juillet, envoi au service des impôts de la déclaration des résultats n° 2065 avant le 31 octobre, accompagnée des documents annexes et du relevé de frais généraux n° 2067.
SOCIAL
- Prélèvement mensuel par l’organisme conventionné des cotisations provisionnelles 2012 de maladie, allocations familiales, CSG et CRDS le 5 du mois (sauf option pour un prélèvement de 20).
- Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, versement pour le 15 octobre des cotisations sociales sur les salaires du 3e trimestre ou sur les salaires de septembre, selon la périodicité de paiement choisie (URSSAF et Pôle Emploi).
- Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement pour le 15 octobre des cotisations sur les salaires de septembre dans tous les cas.
- Option pour le paiement trimestriel, en 2013, des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et du CRDS à effectuer avant le 31 octobre.
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