SI VOUS ÊTES en SEL par actions ou en SARL ou SELARL à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices par la société sont des revenus mobiliers et vous devez les déclarer comme des dividendes d'actions.
Les règles d’imposition de ces revenus ont été modifiées en 2006 pour l'impôt dû à compter de 2007 : le taux de réfaction qui s’applique avant leur imposition est passé de 50 à 40 %, et l’abattement supplémentaire qui leur est applicable est passé à 1 525 euros pour une personne seule et à 3 050 euros pour un couple soumis à une imposition commune.
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