En l’état actuel, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen de 2008 ne juge qu’une pratique commise par un pharmacien d’officine pour une EHPAD sans PUI. Il n’y a pas d’amalgame à faire avec un praticien hospitalier car il n’y a pas de contrat de vente entre pharmacien hospitalier et patient. Deuxièmement, nous sommes en présence d’un imbroglio juridique, de lacunes réglementaires et de l’absence de la transposition du droit communautaire.