Débat sur la PDA

L’imbroglio juridique  Abonné

Publié le 23/04/2012

En l’état actuel, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen de 2008 ne juge qu’une pratique commise par un pharmacien d’officine pour une EHPAD sans PUI. Il n’y a pas d’amalgame à faire avec un praticien hospitalier car il n’y a pas de contrat de vente entre pharmacien hospitalier et patient. Deuxièmement, nous sommes en présence d’un imbroglio juridique, de lacunes réglementaires et de l’absence de la transposition du droit communautaire.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte