La loi et vous

Les sanctions financières applicables aux pharmaciens

Publié le 24/10/2019

Outre les procédures disciplinaires et en répétition de l’indu, les pharmaciens - ou la société au travers de laquelle ils exploitent leur officine - peuvent également être soumis à des procédures de sanction de nature financière, prononcées par les directeurs des agences régionales de santé (ARS).

Quels sont les manquements concernés ?

Ces sanctions visent les manquements relatifs aux règles et obligations en matière de :

1. Tenue de l’officine

- création, transfert ou regroupement d’officine,

- publicité en faveur des officines de pharmacie,

- propriété/titularité de l’officine.

2. Qualité de la pratique pharmaceutique

- d’exercice personnel de la pharmacie,

- sécurité des délivrances,

- d’assistanat,

- service de garde et d’urgence.

3. Commerce de produits de santé

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