Polynésie française

Les requêtes contre la « loi du pays » rejetées

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Publié le 28/10/2019

Les requêtes du conseil de l'Ordre et du syndicat des pharmaciens de la Polynésie française, qui visaient à contester les conditions de création des officines prévues par la « loi du pays » du 6 juin 2019, ont été rejetées par le Conseil d'État. Cette loi prévoit l'abaissement du seuil de 7000 à 5000 habitants pour l'ouverture d'une deuxième pharmacie dans les communes polynésiennes, à l'exception du chef-lieu Papeete. Elle autorise, par ailleurs, le titulaire d'une licence à créer un local secondaire sur un site distant d'au moins 15 kilomètres.

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