• À compter du 1er janvier 2018, les redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse doivent obligatoirement utiliser un logiciel ou un système répondant à des critères de conformité.

• Sont concernés par cette obligation tous les assujettis à la TVA, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise de base.