C’EST UN NOUVEAU rebondissement dans le dossier des pharmacies minières. Un décret paru au « Journal officiel » du 29 mars abroge un précédent texte qui prévoyait de transférer la gestion du régime minier à l’assurance-maladie à la fin de l’année 2013. En effet, pour le ministère de la Santé, l’article 80 du décret du 30 août 2011 « ne prenait pas en compte les spécificités des territoires miniers et de leurs populations ». C’est pourquoi le gouvernement avait d’ailleurs décidé, en octobre dernier, d’instaurer un moratoire sur le sujet. Après concertation avec les représentants syndicaux des mineurs et les élus locaux, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a donc tranché en faveur de l’abrogation du fameux article 80. Pas question pour autant de revenir totalement en arrière : le régime minier, faute d’assurés, vit certainement ces dernières heures. « Des évolutions sont nécessaires pour organiser l’avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et de sa gestion », explique Marisol Touraine. Dans ce contexte, la ministre des Affaires sociales et de la Santé vient de confier à Philippe Ritter, préfet honoraire, l’animation d’une instance de coordination stratégique, réunissant l’ensemble des acteurs concernés. Sa mission : accompagner la nécessaire évolution de ce régime.
Volte-face.
Un revirement qui, bien sûr, ne laisse pas indifférents les représentants des pharmaciens, toujours attentifs au sujet. « Ce dossier a subi des volte-face ces dernières années, après que Xavier Bertrand a décidé de clore le régime minier, rappelle Philippe Gaertner. Après un moratoire de quelques mois, Marisol Touraine a décidé de laisser le régime se poursuivre, et ceci selon les mêmes règles. » Ce qui signifie, pour le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), « l’absence d’ouverture bilatérale des pharmacies minières, qui est le point principal de nos revendications sur le sujet ». Car c’est bien l’éventuelle possibilité pour les assurés du régime général de se voir dispenser leurs ordonnances dans des pharmacies minières qui inquiète les syndicats d’officinaux, et qu’ils refusent en bloc. Une idée évoquée dans un rapport de 2010, rédigé par l’ancien député du Bas-Rhin, Yves Bur (UMP), mais jamais reprise par la suite. Déjà, en 2004, un décret engageant une réforme du système prévoyait d’accorder aux ressortissants du régime minier le droit de se rendre chez le professionnel de santé de leur choix. Parallèlement, l’ensemble des assurés sociaux se voyait ouvrir les portes des cabinets et des officines de sociétés de secours minières. Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 allant dans ce sens avait même été envisagé. Mais, devant le tollé provoqué par cette disposition, le gouvernement de l’époque l’avait retiré.
Déstabilisation du réseau.
Le sujet est sensible chez les pharmaciens libéraux, qui voient dans cette mesure un risque de déstabilisation du réseau. Certes l’accès à tous aux infrastructures sanitaires minières serait une solution pour pallier le manque de médecins dont souffrent certaines régions, comme le Nord-Pas-de-Calais. Mais les croix vertes sont, elles, bien présentes, même si certaines ont du mal à briller. En effet, le quota de population pris en compte pour l’ouverture d’une officine libérale inclut déjà les affiliés du régime minier. Phénomène aggravant, avec la fermeture des bassins miniers, de nombreuses villes ont vu leur population s’en aller. Au total, le nombre de pharmacies est déjà supérieur aux besoins.
Fort de ce constat, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) vient de demander au ministère de la Santé la fermeture pure et simple des pharmacies minières à un rythme permettant le reclassement de l’ensemble des personnels. « Sans cela, nous ne discuterons plus de la restructuration du réseau avec les pouvoirs publics », explique son président, Gilles Bonnefond. Il ajoute : « Il n’y a certes qu’une soixantaine de pharmacies minières en France, mais elles sont très concentrées dans certaines zones. » Et, pour lui, les maintenir alors que les assurés du régime général peuvent s’y approvisionner, revient à autoriser de nouvelles créations, à l’heure où l’on parle de pharmacies libérales en surnombre… Plus généralement, mettre fin au régime minier serait également, selon le président de l’USPO, source d’économies. « L’État a dû dépenser l’an passé 250 millions d’euros pour le renflouer, souligne-t-il. Pourquoi maintenir un régime déficitaire qui bénéficie à très peu d’assurés ? » La question est posée. La réponse appartient maintenant à la commission Ritter.
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