LES DISCUSSIONS pour l’évolution du mode de rémunération sont en panne. Lors de la quatrième et ultime séance de négociation, qui s’est tenue mardi dernier, « les organisations syndicales représentatives des pharmaciens d’officine n’ont été destinataires d’aucune proposition répondant aux objectifs fixés par la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 », regrette ainsi Philippe Gaertner. Et le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) est pessimiste : « L’avenant relatif à l’introduction d’honoraires dans la rémunération des pharmaciens, qui devait être conclu avant le 31 décembre dernier, n’est donc pas prêt d’être signé. »
Au-delà de la rémunération de nouvelles missions, tel le suivi des patients sous AVK, la nouvelle convention prévoit aussi la mise en place progressive d’une rémunération mixte, alliant marge commerciale et honoraires de dispensation. L’objectif : déconnecter, en partie, la rémunération des pharmaciens des prix et des volumes. Or, aujourd’hui, le projet semble s’orienter vers une autre voie. Les pistes évoquées prévoiraient plutôt d’augmenter simplement le forfait à la boîte, à hauteur de 53 centimes d’euro actuellement.
Un échec des négociations.
Un retour à la case départ en quelque sorte, puisqu’il y a plus de deux ans, Roselyne Bachelot envisageait déjà cette option, assortie de l’application de nouveaux TFR. Cette fois, il ne s’agirait pas de financer la mesure par des TFR, mais éventuellement pas un réajustement de la marge dégressive lissée (MDL). Quant à la revalorisation du forfait, elle pourrait s’élever, selon les premiers scénarios étudiés, entre 7 et 10 centimes d’euro. Mais rien n’est définitif pour le moment. Quoi qu’il en soit, cette piste ne semble pas satisfaire la FSPF, qui parle d’échec des négociations avec l’assurance-maladie. « Les propositions faites jusqu’ici par le directeur général de l’UNCAM* ne permettent d’atteindre aucun des objectifs assignés : ni de déconnecter partiellement la rémunération des pharmaciens d’officine des volumes et des prix de médicaments, ni de donner un sens à l’évolution de leur rémunération, estime Philippe Gaertner. La FSPF considère au contraire que l’évolution des propositions au cours des séances de négociations a conduit à s’éloigner de ces deux objectifs. »
« Nous sommes en situation de blocage total, estime Françoise Daligault, présidente de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF). Nous n’avons ni cadre, ni enveloppe pour créer ces honoraires. » Pour elle, les règles du jeu sont biaisées. Car, certes, les officinaux possèdent une convention avec l’assurance-maladie, mais un autre acteur, le Comité économique des produits de santé (CEPS), prend des décisions de baisses de prix sans consulter personne. « C’est inadmissible, le combat est déloyal », fulmine Françoise Daligault.
La nécessité d’un contrat.
Pour Gilles Bonnefond, si les négociations sont aujourd’hui dans l’impasse, c’est bien en raison de l’absence d’un contrat avec l’État, comme il le réclame pourtant depuis des mois. Le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) ne se montre pas opposé au projet de l’assurance-maladie. « Le forfait est la partie qui donne de la stabilité à la rémunération », explique-t-il. Et à ses yeux, une hausse du forfait peut représenter une première étape. En complément, le président de l’USPO demande la mise en place d’honoraires spécifiques (pour la prise en charge des traitements de substitution aux opiacés, par exemple) et d’honoraires complémentaires pour les ordonnances faiblement rémunératrices. Mais avant d’aller plus loin, il lui semble donc désormais plus que jamais indispensable de trouver un accord avec les Pouvoirs publics. « On ne peut pas continuer à travailler dans le brouillard, martèle-t-il. Si le gouvernement ne nous donne pas une enveloppe et des garanties, on ne pourra pas négocier davantage. » Même le directeur général de l’UNCAM, Frédéric van Roekeghem, serait de cet avis, assure Gilles Bonnefond. La FSPF en appelle également à Marisol Touraine. « J’ai demandé un rendez-vous à madame la ministre de la Santé, qui a toujours soutenu l’application de la convention pharmaceutique et l’évolution du mode de rémunération, afin qu’elle fixe les paramètres du passage à l’honoraire de dispensation », indique Philippe Gaertner. « Alors que les pharmaciens ont rempli leurs obligations et ont largement participé à la réduction du montant des médicaments remboursables vendus, la FSPF exige le respect de leurs engagements par l’ensemble des partenaires conventionnels, », ajoute-t-il.
La balle est donc dans le camp de Marisol Touraine, dont les syndicats attendent un signe d’ici à la prochaine réunion prévue à la mi-juin.
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