Loi santé

Les mesures sociales concernant les entreprises  Abonné

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Publié le 16/09/2019

Parue au « Journal officiel » du 26 juillet 2019, la loi santé contient des dispositions qui s’appliquent spécifiquement aux entreprises. Parmi les nouveautés, le législateur prévoit de dématérialiser les arrêts de travail. Ils seront prescrits via un service mis à la disposition des professionnels de santé. Pour entrer en vigueur, cette mesure devra être inscrite dans un accord conventionnel entre les médecins et l’assurance-maladie, au plus tard le 31 décembre 2021.

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