Les holdings, en toute indépendance

ON NE L’ATTENDAIT plus. Et puis, jeudi dernier, soit plus de dix ans après l’adoption de la loi, le décret encadrant les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine est paru au « Journal officiel ». Plus précisément, ce texte, tant attendu par une partie de la profession, définit les modalités de création et de fonctionnement de ces holdings. Point essentiel, il réserve le capital social de ces sociétés aux seuls pharmaciens d’officine en exercice, ainsi qu’aux retraités pendant dix ans ou aux ayants droit de ces personnes, pendant cinq ans. Grande nouveauté, il ouvre le capital de ces SPFPL aux adjoints, sans pour autant leur faire perdre leur statut de salariés. Autre précision importante : il limite le nombre de participations d’une holding à trois SEL. À noter aussi que les SPFPL nouvellement créées doivent être inscrites à l’Ordre. Quant aux pharmaciens qui n’ont pas attendu la publication du décret pour monter leur holding (une quinzaine en France), ils disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ces structures feront l’objet, au moins une fois tous les quatre ans, d’un contrôle par le conseil national de l’Ordre sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l’étendue de leurs activités. Pour les officinaux, ces formes juridiques sont particulièrement intéressantes pour l’acquisition et la transmission d’une entreprise, celles-ci permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et juridiques (« le Quotidien » du 23 mai).

Afin de prendre en compte l’apparition des SPFPL, le décret publié la semaine dernière modifie également certaines dispositions réglementaires des SEL. Le texte prévoit ainsi que la majorité du capital social d’une SEL soit détenue par des professionnels exerçant effectivement dans cette société. Il limite à quatre le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien peut prendre des participations (en plus de celle dans laquelle il exerce). De même, une SEL ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre autres SEL. Au total, ce décret va dans le sens d’un renforcement de l’un des piliers de l’officine, c’est-à-dire la réserve du capital aux seuls pharmaciens. « Ce décret permet à plusieurs officines d’être en relation entre elles par des participations, tout en préservant la nécessaire indépendance des pharmaciens exerçants », se félicite ainsi la présidente de l’Ordre, Isabelle Adenot.