Les pharmacies les plus en difficulté peuvent bénéficier d’un avantage spécifique : si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû par l’officine sur ses bénéfices, l’excédent pourra être déduit de l’impôt de cette officine dû au titre des trois années suivantes. Au terme de cette période, il sera restitué. Pour les officines en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il pourra même être remboursé immédiatement, sans attendre donc ce délai de trois ans.
Les formalités à accomplir
Publié le 03/11/2014
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