En brefOrdre

Les cotisations ne constituent pas des frais professionnels  Abonné

Publié le 05/07/2018

Les cotisations qu’un salarié doit obligatoirement verser à un Ordre professionnel pour pouvoir exercer sa profession ne constituent pas des frais devant être remboursés par l’employeur. C’est la solution que la Cour de cassation a donnée dans un arrêt du 30 mai 2018. Dans cette affaire, la salariée masseur-kinésithérapeute demandait à son employeur de lui rembourser la cotisation ordinale dont elle s’acquittait, soutenant qu’il s’agissait de frais professionnels. La Haute juridiction a balayé cet argument. Le même raisonnement s’applique en pharmacie.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte