Inspection du travail

L’employeur qui fournit des documents encourt une sanction pénale  Abonné

Publié le 06/07/2017

2 000 euros, c’est le montant de l’amende infligée à un employeur qui avait transmis à l’inspecteur du travail des documents incomplets. Dans cette affaire, les emplois du temps ne permettaient pas de vérifier la réalité des heures supplémentaires et des repos obligatoires. L’inspecteur du travail a dressé un procès-verbal pour délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’un agent de contrôle (Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81793).


Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3365