Tout licenciement, personnel ou économique, suit une nouvelle règle de procédure. Un décret paru au « Journal officiel » du 17 décembre 2017 introduit la possibilité pour l’employeur de préciser postérieurement les motifs énoncés dans la lettre de rupture. Le salarié congédié a 15 jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de clarifier les motifs. À compter de cette demande, l’employeur dispose à son tour de 15 jours pour répondre. Cette nouvelle règle ne permet toutefois pas de compléter une lettre de rupture lacunaire, sans motif, ou d’ajouter de nouveaux motifs.
Licenciement
L’employeur peut préciser les motifs après la notification de rupture Abonné
Publié le 11/01/2018
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Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3401
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