Le Conseil constitutionnel a retoqué, en partie, le principe d’une généralisation du tiers payant chez le médecin prévu par la loi de santé. Plus précisément, les sages ont jugé cette mesure « pas suffisamment encadrée » pour les assurances complémentaires, mais ont validé la généralisation progressive de la dispense d’avance de frais pour la partie remboursée par l’assurance-maladie.
En pratique, comme prévu dans la loi, dès le 1er juillet 2016, les professionnels de santé en ville pourront pratiquer le tiers payant aux patients pris en charge à 100 %. Fin 2016, la dispense d’avance de frais deviendra un droit pour tous les patients à 100 % uniquement, soit 15 millions de Français, selon le ministère.
Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer à tous leurs patients le tiers payant, qui deviendra un droit au 30 novembre, mais seulement pour la partie prise en charge par l’assurance-maladie.
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