Le Sénat valide l’encadrement de la vente en ligne de médicaments

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Publié le 14/02/2014

Le Sénat vient de ratifier l’ordonnance du 19 décembre 2012 sur la vente de médicaments sur Internet, dans le cadre du projet de loi transposant des directives européennes dans le domaine de la santé. Assimilée à un règlement, cette ordonnance permettait de transposer la directive européenne de 2011 autorisant le commerce en ligne de spécialités. Elle était entrée en vigueur dès sa publication au « Journal officiel » le 21 décembre 2012. Cependant, elle devait encore être ratifiée par le Parlement afin de prendre une valeur législative. Voté par l’Assemblée nationale le 15 janvier, puis pas le Sénat le 13 février, le projet de loi est donc définitivement adopté. Son article 5 confirme que la vente de médicaments sur Internet est réservée aux pharmaciens déjà titulaires d’une officine et qu’elle porte uniquement sur les médicaments non soumis à prescription obligatoire. La création d’un site de commerce électronique de médicaments reste soumise à autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).