Le remboursement des appareils contre l’apnée du sommeil soumis à leur usage

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Publié le 30/01/2014

Depuis octobre dernier, l’assurance-maladie suit au jour le jour l’utilisation par les nouveaux patients des appareils contre l’apnée du sommeil - traitement par pression positive continue (PPC) -, dont l’usage régulier conditionne désormais le remboursement par la Sécurité sociale. L’ensemble des patients appareillés devront être sous « téléobservance » d’ici à 2016. Si l’appareil est utilisé au moins trois heures par jour, le loueur de l’appareil est pleinement remboursé, sinon le paiement est dégressif. En cas de sous-utilisation prolongée, la rémunération diminue de moitié. Si la situation persiste, l’assurance-maladie ne verse plus rien. Le prestataire peut alors soit retirer la PPC, soit demander au patient de payer. Cette première répond à une volonté d’économies, mais de leur côté les patients redoutent un « flicage ».

Chaque nuit, près de 500 000 Français utilisent ce type d’appareil. Les remboursements de PPC ont dépassé les 400 millions d’euros en 2012, en hausse de 11 % par rapport à 2011. Or, selon le ministère de la Santé, 20 % des patients n’utilisent pas assez leur appareil, ce qui représenterait une dépense « non justifiée » de près de 80 millions d’euros par an. « La durée et la régularité d’utilisation de la PPC conditionnent son efficacité. La non-observance est donc problématique, tant en termes de santé publique qu’au regard de la mobilisation de la couverture financière allouée à ce poste de dépenses », justifie l’assurance-maladie. Un recours contre l’arrêté a été déposé devant le Conseil d’État par le think tank Coopération patients, coprésidé par Christian Saout. Selon lui, « la loi n’autorise pas la modulation du remboursement voire le déremboursement en fonction du comportement du patient, l’assurance-maladie conditionnelle n’a pas de base légale ». S’interrogeant sur le risque qu’un tel système de surveillance soit utilisé demain sur d’autres pathologies, il estime que « le manque d’observance est sans doute extrêmement coûteux, mais que, pour autant, la réponse n’est pas la surveillance, c’est l’éducation des patients ».