Le grief en bref  Abonné

Publié le 14/01/2010

Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes menées par la Commission au cours de laquelle elle informe par écrit les parties intéressées. Le destinataire peut y répondre par écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance et qui sont susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations à propos de l’affaire en cause.

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