Le décret pour prévenir les ruptures de stock est paru

Prévenir les ruptures d’approvisionnement en médicament, tel est l’objectif du décret paru ce jour au « Journal officiel ». Très attendu par toute la filière médicament, ce texte vient préciser les obligations des fabricants de médicaments et celles des grossistes-répartiteurs en matière d’approvisionnement en médicaments et d’information sur les ruptures. Le décret définit par ailleurs la rupture d’approvisionnement comme « l’incapacité pour une pharmacie d’officine (...) de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures ». Il prévoit également la mise en place dans les laboratoires de centres d’appel d’urgence disponibles aux pharmaciens d’officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs. Lorsque ces centres sont sollicités, les exploitants auront obligation d’assurer la traçabilité des appels et d’en informer l’agence régionale de Santé. Ces centres seront organisés de manière à prendre en charge à tout moment les ruptures d’approvisionnement et à permettre la dispensation effective de la spécialité manquante. L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) doit, quant à elle, informer les professionnels de santé des ruptures d’approvisionnement et préciser, le cas échéant, des recommandations pour gérer la pénurie.

Le décret précise enfin les conditions auxquelles doivent répondre les établissements de répartition lorsqu’ils informent l’ANSM du territoire de répartition qu’ils envisagent de desservir.

Une mesure qui sied à la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, qui voit là le moyen pour « l’ANSM de s’assurer plus efficacement de la capacité des acteurs grossistes répartiteurs à assumer leurs responsabilités de manière effective et opérationnelle ». La CSRP prend donc acte des nouvelles garanties apportées par le décret, tout en rappelant au gouvernement quelques-unes de ses propositions susceptibles d’améliorer encore la lutte contre les ruptures de stock. La chambre syndicale propose notamment « que soit instauré un dispositif d’approvisionnement d’urgence des officines, dont la mise en œuvre serait déclenchée par les pouvoirs publics ».