L’avis de la Cour de justice européenne  Abonné

Publié le 28/10/2013

Le 19 mai 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu deux arrêts relatifs au régime de propriété des pharmacies. En substance, la Cour a jugé que la détention et l’exploitation d’une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens, dans la mesure où de telles restrictions se justifient par un objectif de santé publique visant à garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte