L’assujettissement des dividendes de SEL aux cotisations des TNS

Le nouveau régime depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

•Sont désormais pris en compte, pour le revenu d’activité soumis aux cotisations, les dividendes perçus par les exploitants des SEL.

•La part des revenus intégrée dans l’assiette des cotisations concerne la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte-courant détenu par les exploitants des SEL.

•Ceci concerne les revenus distribués ou payés après le 01/01/2009.

Exemple :

Capital social SELARL…………………….50 000 €

Compte-courant du gérant………………..50 000 €

100 000 €

=› Base d’exonération = 10 000 €

(100 000 € x 1/10)

Distribution dividendes 2009……………..20 000 €

=› Assiette cotisations = 

Revenu du gérant……………………...50 000 €

+ Distribution non exonérée……………10 000 € (soit 20 000 € - 10 000 €)

60 000 €