Remboursement conditionnel

L’arrêté suspendu  Abonné

Publié le 20/02/2014

LES PATIENTS appareillés la nuit d’un masque à pression positive continue (PPC), prescrit en cas d’apnée du sommeil, sont tenus, depuis un arrêté d’octobre 2013, d’utiliser suffisamment la machine (au moins trois heures par jour) pendant plusieurs semaines consécutives. Faute de quoi l’assurance-maladie réduit, voire arrête le remboursement. La Fédération des malades respiratoires (FFAAIR), jugeant cet arrêté trop contraignant, l’a attaqué en référé devant le Conseil d’État.

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