La taxation des contrats solidaires et responsables publiée

Publié le 20/09/2011

La loi de finances rectificative pour 2011, publiée au « Journal officiel » du 20 septembre, rend effectif le passage de 3,5 à 7 % de la taxation des contrats solidaires et responsables des complémentaires santé. Malgré les protestations de ces dernières, la mesure s’appliquera donc « aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 », indique le texte. Le produit de la taxe sera affecté « par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance-maladie des travailleurs salariés ».

Quotipharm.com, le 20/09/2011

Source : lequotidiendupharmacien.fr