Loi du 31 décembre 1990

La SEL, vingt ans après  Abonné

Publié le 09/06/2011

ALORS QUE l’on vient récemment de commémorer les 200es anniversaires du Code Civil et du Code de Commerce, que la première loi sur les sociétés anonymes date de 1867, celle relative aux SARL de 1925, celle relative aux sociétés civiles professionnelles de 1966, les sociétés d’exercice libéral (SEL), créées le 31 décembre 1990, sont toujours dans l’adolescence.

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