Exercice professionnel

La libre prestation de services favorise la mobilité des pharmaciens en Europe  Abonné

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Publié le 11/12/2017
Un arrêté du 4 décembre 2017 fixe le formulaire de la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens.

Prévue dans le Code de la santé publique depuis 2008, la « libre prestation de services » a pour objectif de faciliter la mobilité des professionnels au sein de l’Union européenne. Les pharmaciens sont directement concernés puisque selon l’article L.4222-9, « le pharmacien ressortissant d’un État, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, […] peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle des actes de sa profession, sans être inscrit au tableau de l’Ordre ».

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