Ce texte concerne notamment les architectes, les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les sages-femmes et les infirmiers. Au même titre que la quasi-totalité des États membres, la France est rappelée à l’ordre en raison d’une mauvaise application du règlement sur les cartes professionnelles européennes, ainsi que de la non-conformité avec les procédures d’alertes permettant à un État membre de savoir qu’un professionnel a été interdit d’exercice dans son pays d’origine.
Exercice d’une profession réglementée dans l’Union européenne
La France rappelée à l'ordre
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Publié le 28/03/2019
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La Commission européenne vient de lancer des procédures d’infraction contre 24 de ses 28 États membres, dont la France, à qui elle reproche une application imparfaite de la directive de 2013 relative à l’exercice, par des citoyens de l’UE, d’une profession réglementée dans un autre État membre que leur État d’origine.
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