Frais de livraison

La CSRP revendique son droit commercial  Abonné

Publié le 01/10/2012

LA CHAMBRE SYNDICALE de la répartition pharmaceutique (CSRP) a été reçue au ministère de la Santé, le 21 septembre dernier, afin d’aborder trois gros dossiers : la facturation des frais de livraison, les ruptures d’approvisionnement et la situation économique de la profession. En premier lieu, la CSRP a souligné que « la facturation des frais de livraison relevait du droit commercial », droit qui permet à tout acteur du marché « d’en définir les modalités dans le cadre de ses conditions générales de vente ».

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