Question prioritaire de constitutionnalité

La chambre de discipline de l’Ordre est-elle indépendante ?  Abonné

Publié le 12/01/2015

LE CONSEIL constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’indépendance de la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. En effet, dans le cadre d’une affaire jugée par la chambre de discipline de la section E (Outre-mer), la pharmacienne jugée a contesté la présence de représentants de ministres dans la chambre de discipline. La pharmacienne a porté cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État, qui l’a transmise au Conseil Constitutionnel. Ce dernier a trois mois pour se prononcer.

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