Justice : GIPHAR peut continuer sa campagne de communication

Publié le 24/07/2009

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de débouter le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et d’affirmer le droit de communiquer d’un groupement vers le grand public. Bien que l’article R.5125-29 du Code de la santé publique dispose « un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de publicité en faveur des officines qui le constituent », le TGI précise que le législateur n’a pas posé un « principe général d’interdiction de la publicité » mais souhaitait « assurer une répartition harmonieuse des officines sur le territoire et garantir à l’ensemble de la population un accès aisé aux services qu’elles offrent, équilibre qu’une concurrence excessive entre officines, favorisée par un recours trop important à la publicité, serait de nature à affecter ». Le TGI souligne qu’il n’existe pas de « trouble manifestement illicite » ou de « dommage imminent » et déclare que la campagne de communication n’est pas de nature illégale. De même, la distribution à ses adhérents de trousses, cartes routières de son réseau et blocs santé pour diffusion auprès des patients ne viole pas l’interdiction légale de solliciter des commandes auprès du public. Enfin, concernant le site Internet de GIPHAR auquel la publicité fait référence, « il n’est pas avéré que les patients soient incités à une consommation abusive de médicaments ».

Sans triomphalisme, le groupement note : « L’ordonnance, qui n’interdit pas à Giphar de continuer sa campagne de communication, a le mérite de poser à nouveau le débat sur la possibilité pour un groupement de pharmacies de communiquer vers le grand public. Là encore, chez Giphar, la démarche est plutôt constructive : réunissons-nous et établissons ensemble les règles qui nous permettent d’adapter l’officine aux enjeux de demain ».

Quotipharm.com, le 24/07/09

Source : lequotidiendupharmacien.fr