Jurisprudence : Les augmentations conventionnelles ne s’appliquent pas aux salariés rémunérés au-dessus des minima  Abonné

Publié le 25/09/2017

La rémunération minimale qui doit être versée à chaque salarié correspond à son coefficient et à la grille conventionnelle. En cas de revalorisation de cette grille, l’employeur n’est pas tenu de répercuter la hausse sur les salaires des collaborateurs dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette règle arithmétique dans un arrêt du 26 avril 2017. Ainsi, en pharmacie, les hausses du point officinal concernent les salariés strictement rémunérés à la grille.

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