Frais de livraison : Xavier Bertrand précise les règles

Juste avant de quitter le ministère de la Santé, Xavier Bertrand a souhaité rappeler aux grossistes les règles en matière de facturation de frais de livraison aux officinaux pour des spécialités remboursables. Dans un courrier adressé au président de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), Claude Castells, le ministre indique que la compensation financière aux obligations de service public des grossistes-répartiteurs est déjà prévue dans le calcul de leur marge. Selon l’arrêté relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, « la fixation des marges prend en compte l’évolution des charges (dont les frais inhérents à la gestion et à la livraison des spécialités), des revenus et du volume d’activité des entreprises concernées, souligne ainsi Xavier Bertrand. Dès lors, l’intégralité des charges correspondant à la livraison des produits pharmaceutiques remboursables aux pharmaciens d’officine entrant dans le cadre des obligations de service public, est financée par les marges des grossistes-répartiteurs ».

Pour Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), le message du ministre de la Santé est clair et confirme « le caractère illicite de telles pratiques, du moins pour les médicaments remboursables ». Par conséquent, il estime que les confrères sont fondés à refuser le paiement de ces frais de livraison, et même à en réclamer la restitution dans l’éventualité où un paiement aurait eu lieu.