POUR ESPÉRER ramener le déficit des comptes publics de 4,5 % du produit intérieur brut en 2012 à 3 % en 2013, dans un contexte de croissance économique très faible, il fallait trouver vingt milliards d’euros de recettes supplémentaires pour le budget de l’État. La loi de finances pour 2013* a tranché : cette somme sera demandée pour l’essentiel aux grandes entreprises, d’un côté, et aux ménages, de l’autre.
Les pharmaciens, en tant que contribuables particuliers, seront directement touchés par ces mesures de rigueur. Certes, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est inchangé, mais les titulaires qui exercent dans une société soumise à l’IS (SEL ou SARL, par exemple) seront particulièrement impactés, en particulier lorsqu’ils perçoivent des dividendes ou s’ils viennent à céder leurs parts. Désormais, en effet, les revenus du capital seront imposés de la même façon que les revenus du travail.
Impôt sur le revenu en hausse.
En ce qui concerne le barème de l’impôt lui-même, les limites des diverses tranches ne sont pas revalorisées, ce qui entraînera une hausse mécanique du montant de l’impôt pour la majorité des contribuables. Par ailleurs, la loi de finances prévoit notamment la création d’une tranche supplémentaire à 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial, la diminution du plafond de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, l’abaissement à 10 000 euros (au lieu de 18 000 euros plus 4 % du revenu) du plafonnement des niches fiscales et un durcissement du malus automobile. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré l’article de la loi qui prévoyait l’introduction d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros.
À noter également que la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (en direct ou par l’intermédiaire d’une holding) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016, mais que cet avantage est toujours réservé aux investissements dans des entreprises ayant moins de cinq ans d’existence, ce qui en limite beaucoup la portée pour les officines.
Dividendes et plus-values.
Mais c’est donc du côté des dividendes et des plus-values de cessions de parts que les mesures prises sont les plus pénalisantes. Dès l’imposition des revenus de 2013, les dividendes sont imposés, sauf exceptions, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En pratique, un prélèvement de 21 % sera obligatoirement prélevé à la source par la société qui a payé les dividendes, à titre d’acompte sur l’impôt finalement dû. Seuls les pharmaciens appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 75 000 euros (lorsqu’ils sont mariés) ou 50 000 euros (célibataires) pourront demander à en être dispensés.
Pour les dividendes perçus en 2012, le prélèvement forfaitaire de 21 % qui a été opéré garde son caractère libératoire. En revanche, l’abattement sur les dividendes de 1 525 euros (pour les célibataires) ou de 3 050 euros (couples mariés) est supprimé dès l’imposition des revenus de 2012.
Du côté des ventes de parts de société, la loi de finances prévoit également que les gains nets sur les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour limiter la progressivité de cet impôt, les plus-values réalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention des parts, limité à 40 % maximum à partir de six ans de détention. En outre, l’abattement qui existe déjà pour les pharmaciens partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Enfin, l’imposition des plus-values au taux de 19 % (hors prélèvements sociaux) est maintenue sur option (même pour l’imposition des revenus de 2012) au bénéfice des pharmaciens « créateurs », c’est-à-dire ceux qui cèdent des parts possédées depuis au moins cinq ans et qui ont détenu au moins 10 % du capital de la société qu’ils ont dirigée, pendant une durée de deux ans minimum au cours des dix années précédentes. Attention : l’option pour le taux de 19 % doit être demandée expressément si les conditions sont remplies.
Autre mesure encore, qui concerne cette fois tous les pharmaciens investisseurs : le produit de leurs cessions de parts, s’il est réinvesti dans une autre officine ou dans plusieurs officines dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur de 50 % au moins, sera exonéré d’impôt après cinq ans pour la fraction de la plus-value réinvestie. La part qui n’est pas réutilisée sera, elle, imposable.
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