Entretien préalable au licenciement
La Cour de cassation confirme que la lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable au licenciement n’a pas obligatoirement à énoncer les motifs de cette rupture. Il suffit donc que ce courrier énonce l’objet de l’entretien, et fixe la tenue de cet entretien (chambre sociale, 6.4.2015, n° 14-23198 D).
Installation
Électrique non conforme
Le vendeur qui délivre un fonds d’officine dont l’installation électrique n’est pas conforme doit être condamné pour défaut de conformité et doit rembourser à l’acquéreur le coût des travaux de réfection de l’installation (Cour d’appel de Versailles, 19.1.2016, n° 14/06740).
Si ce défaut de conformité rend le fonds inexploitable, l’acquéreur peut même obtenir l’annulation de la vente ou une diminution du prix au titre de la garantie des vices cachés.
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