Éclairage juridique sur une affaire récente

Déconventionnement : quelles garanties ?

Publié le 24/09/2012

LA DÉCISION de déconventionnement prise le 30 juillet dernier à l’encontre des deux associés d’une pharmacie des Deux-Sèvres qui rechignaient à respecter leurs objectifs de délivrance de spécialités génériques a pu surprendre. Le tour de vis initié dans les textes depuis 2009 a en effet trouvé là une première application pratique. Le contexte économique rendant plus prégnant encore la nécessité de réduire les coûts de l’assurance-maladie, il est à craindre pour les pharmaciens que ce type de décisions ne devienne plus fréquent.

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