De nouvelles règles pour les dispositifs médicaux remboursables

Publié le 10/07/2012

Un décret en date du 5 juillet, paru au « Journal officiel » du 7 juillet, modifie les modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste LPPR (liste des produits et prestations remboursables). Au 1er septembre 2012, toute ordonnance établie pour la première fois et portant sur ces produits et prestations ne pourra porter sur plus de 12 mois et ne sera pas renouvelable, sauf mention contraire du prescripteur. Devra alors y figurer « le nombre de renouvellement par période d’un mois ou la durée totale de traitement dans la limite de 12 mois ». De plus, elle devra comporter de nouvelles mentions pour faciliter « sa bonne exécution », éviter « le gaspillage » et garantir « la conformité aux conditions de remboursement ». Le pharmacien délivrera le conditionnement le plus économique au patient, dans le respect de l’ordonnance. En outre, « à l’exception de l’optique et des audioprothèses », une première délivrance d’un produit figurant sur la liste LPPR ne sera autorisée que si l’ordonnance date de moins de six mois et la dispensation ne devra être faite que pour un mois de traitement (excepté pour les produits disponibles uniquement dans un conditionnement d’une durée de traitement supérieur). Si des informations sont manquantes sur l’ordonnance, le pharmacien en informera le prescripteur sans délai et par tout moyen, et sollicitera les précisions permettant délivrance et prise en charge des produits et prestations concernés. Néanmoins, une disposition exonère certains produits de l’application de ces règles lorsqu’elles sont sans objet au regard de la nature des produits, comme pour l’optique et les appareillages médicaux.

Quotipharm.com, le 10/07/2012