La troisième loi de finances rectificative pour 2012, publiée au « Journal officiel » du 30 décembre 2012, a été validée dans son ensemble par le Conseil constitutionnel. Elle instaure un crédit d’impôt « compétitivité » pour les entreprises, dont les officines pourront profiter.
Ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) entre en vigueur au 1er janvier 2013. Il concerne toutes les entreprises employant du personnel salarié, ce crédit étant égal en 2013 à 4 % de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, puis à 6 % en 2014.
En pratique, le CICE sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’IS dus au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. L’excédent non imputé constituera une créance sur l’État d’égal montant qui pourra être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. S’il y a lieu, la fraction non utilisée sera remboursée à l’expiration de cette période.
Autre mesure fiscale introduite par le gouvernement dans le projet de loi rectificatif : la modification des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux réduit passera de 5,5 % à 5 %, le taux intermédiaire sera porté de 7 à 10 % et le taux normal de 19,6 à 20 %. Cette modification des taux de TVA financera en partie le CICE.
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