LE CRÉDIT d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), institué par la loi de finances rectificative de décembre 2012, vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi. Il est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il concerne les officines imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et s’applique quel que soit le mode d’exploitation et quelle que soit la catégorie d’imposition, dès lors que les officines emploient du personnel salarié.
En pratique, le crédit d’impôt sera égal en 2014 à 4 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année 2013, pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. En 2014, le taux du crédit d’impôt passera à 6 %. Un montant de 2,5 fois le SMIC correspond à un salaire brut mensuel à plein-temps de 3 500 euros environ, soit, dans les officines, le coefficient 550 de la grille des salaires de la convention collective. La plus grande part de la masse salariale des pharmacies peut donc bénéficier de ce dispositif. Attention toutefois : les salaires des dirigeants de société et notamment des SEL sont exclus de l’assiette du crédit d’impôt, même lorsque ces dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail.
Les officines, comme les autres entreprises, bénéficieront en 2014 du CICE sous forme de réduction de l’impôt sur les bénéfices, sans démarche particulière à effectuer. Mais certaines pharmacies peuvent avoir besoin de bénéficier immédiatement de cet avantage, notamment pour répondre à des besoins de trésorerie. C’est pourquoi les services de Bercy ont mis en place un dispositif de « préfinancement ».
Une avance sur le CICE.
Ce dispositif concerne, là aussi, toutes les catégories d’officines, à la condition qu’elles ne soient pas en difficulté structurelle ou soumises à une procédure judiciaire collective.
Pour obtenir le préfinancement du CICE auquel on aura droit, il faut d’abord en évaluer le montant. À compter du mois de mai 2013, il sera possible d’utiliser pour cela les déclarations de cotisations sociales (les imprimés « DUCS »), sur lesquelles le montant des salaires pouvant bénéficier du CICE sera directement visible. D’ici-là, on peut également évaluer le montant du CICE en s’appuyant sur le calculateur disponible sur le site Internet : www.macompetitivite.gouv.fr, avec, le cas échéant, l’aide du service des impôts des entreprises dont relève l’officine. Après avoir fait attester ce montant par un tiers, comme un expert-comptable, l’officine pourra alors céder sa créance future de CICE à Oséo.
En effet, Oséo pourra faire une avance de trésorerie dans la limite du montant du CICE, dès que l’administration fiscale aura enregistré la cession de créance. Le crédit sera accordé par Oséo à des conditions plus intéressantes qu’un découvert bancaire, et l’officine qui bénéficiera du dispositif pourra ainsi utiliser immédiatement ces fonds. L’année suivante, une fois la créance constituée, Oséo sera créditée par l’État du montant de CICE à la place de l’officine. Si le montant de CICE est finalement plus élevé, Oséo restituera la différence à l’officine.
Les autres avances de trésorerie.
Par ailleurs, pour les toutes petites entreprises ou les très petites officines (avec un ou deux salariés, par exemple), un système encore plus simple est mis en place, qui consiste en un renforcement du dispositif de crédits de trésorerie : une petite officine pourra ainsi obtenir une aide en trésorerie sans recourir à une cession de créance de CICE.
De même, pour les petits montants de CICE, il existe désormais un dispositif de trésorerie spécifique, qui permet aux établissements bancaires d’accorder des crédits de consolidation de trésorerie. Ces crédits ont une durée de deux à sept ans, et ils peuvent être supérieurs, le cas échéant, au montant de CICE de l’année en cours, grâce à un adossement en garantie à Oséo.
En tout état de cause, les établissements bancaires peuvent eux aussi fournir directement un préfinancement du crédit d’impôt compétitivité, de la même manière qu’auprès d’Oséo : cession de créance de CICE à la banque, financement de l’officine concernée, perception par la banque du CICE correspondant l’année suivante. Le gouvernement a d’ailleurs indiqué que les banques commerciales seront « fortement » incitées à accorder le préfinancement du CICE. Oséo met d’ailleurs en place, actuellement, un fonds de garantie qui permettra de couvrir jusqu’à 50 % du risque pris par les banques sur ces opérations au bénéfice des PME.
Le préfinancement du CICE par les banques privées débutera progressivement à compter du début du deuxième trimestre 2013, le temps de former les équipes commerciales à la promotion de ce nouveau produit. Toute officine ayant des difficultés de trésorerie pourra donc s’adresser à son banquier à partir de cette date pour obtenir une avance sur son crédit d’impôt compétitivité.
Insolite
Épiler ou pas ?
La Pharmacie du Marché
Un comportement suspect
La Pharmacie du Marché
Le temps de la solidarité
Insolite
Rouge à lèvres d'occasion