LE CRÉDIT d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), institué par la loi de finances rectificative de décembre 2012, vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi. Il est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il concerne les officines imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et s’applique quel que soit le mode d’exploitation et quelle que soit la catégorie d’imposition, dès lors que les officines emploient du personnel salarié.
FISCAL JURIDIQUE SOCIAL
Crédit d’impôt compétitivité : comment en bénéficier ?
Publié le 07/03/2013
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