Cotisations au RSI : les dernières nouveautés  Abonné

Publié le 07/02/2013
Un décret récent revient sur le déplafonnement de la cotisation d’assurance-maladie du régime social des indépendants, instauré par le budget de la Sécurité sociale pour 2013, sur les modalités de réduction de la cotisation minimale ainsi que sur les assiettes forfaitaires de début d’activité.

LA LOI de financement de la Sécurité sociale pour 2013, on le sait, a déplafonné la cotisation d’assurance-maladie et maternité du régime social des indépendants (RSI), auquel les pharmaciens non salariés doivent cotiser. Désormais, cette cotisation est calculée sur la totalité des revenus d’activité du pharmacien, sans la limitation précédente en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Le taux de la cotisation reste en revanche fixé à 6,50 %.

L’assiette forfaitaire servant au calcul des cotisations du RSI pour la deuxième année d’activité est également modifiée.

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