LA LOI de financement de la Sécurité sociale pour 2013, on le sait, a déplafonné la cotisation d’assurance-maladie et maternité du régime social des indépendants (RSI), auquel les pharmaciens non salariés doivent cotiser. Désormais, cette cotisation est calculée sur la totalité des revenus d’activité du pharmacien, sans la limitation précédente en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Le taux de la cotisation reste en revanche fixé à 6,50 %.
L’assiette forfaitaire servant au calcul des cotisations du RSI pour la deuxième année d’activité est également modifiée.
Désormais, la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à :
- 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 7 036 euros en 2013), au titre de la première année d’activité (ce plafond est inchangé) ;
- 27 % de ce plafond (soit 9 999 euros en 2013), au lieu de 29 % antérieurement, au titre de la deuxième année d’activité ;
- 40 % de ce plafond (soit 14 813 euros en 2013), au titre des années d’activité suivantes (inchangé).
Attention toutefois : ces assiettes forfaitaires ne s’appliquent pas aux personnes qui bénéficient d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité ainsi qu’à celles qui sont titulaires d’une allocation ou d’une pension de réversion.
Enfin, les modalités de réduction de la cotisation minimale d’assurance-maladie pour les non-salariés aux revenus modestes sont désormais fixées. Ces modalités sont les suivantes :
- si le revenu professionnel est négatif ou nul, le montant de la réduction est égal à 313 euros pour 2013, soit une cotisation minimale à payer, finalement, de 650 euros ;
- si le revenu professionnel est positif, le montant de la cotisation minimale est progressif pour atteindre le maximum de 963 euros à un niveau de revenu de 14 813 euros.
On voit donc que, même lorsque le revenu professionnel est très faible, il faudra continuer à verser une cotisation minimale forfaitaire pour être couvert par l’assurance-maladie des non-salariés.
En outre, ce nouveau dispositif ne s’applique pas pour les pharmaciens qui débutent leur activité, et pour ceux qui peuvent bénéficier d’une autre réduction ou d’un autre abattement de cotisations maladie, notamment en zone franche urbaine, dans une zone de redynamisation urbaine ou dans un département d’outre-mer (décret 2012-1551 du 28.12.2012, « JO » du 30).
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