À COMPTER DE 2013, la contribution des pharmaciens à la formation professionnelle est appelée et encaissée directement par l’Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL), et non plus par l’intermédiaire du groupe Mornay. Chaque officine a donc dû recevoir, fin janvier, un bordereau de versement qu’il faudra compléter et renvoyer avec un chèque à l’OPCA-PL au plus tard le 28 février 2013. Il est possible également de remplir le formulaire et de faire le versement en ligne directement sur le site Internet de l’OPCA-PL.
EN L’ABSENCE d’une clause expresse contraire dans le bail commercial, le propriétaire d’un immeuble ne peut pas récupérer auprès du pharmacien locataire les dépenses de ravalement qu’il a engagées pour cet immeuble. En outre, le fait que le pharmacien ait accepté de payer, auparavant, des provisions pour charges, ne suffit pas à démontrer son accord à sa participation aux frais de ravalement (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19.12 2012, n° 11-25414).
LORSQU’UN pharmacien est locataire dans la galerie marchande d’un centre commercial, c’est au propriétaire du centre d’entretenir cette galerie, même si le bail ne l’y contraint pas. À défaut et en cas de manquements du propriétaire à cette obligation d’entretien, le bail peut être résilié aux torts de ce dernier avec le versement de dommages et intérêts au profit du locataire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19.12.2012, n° 11-23541).
POUR bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, la durée d’assurance requise des assurés nés en 1956 est fixée à 166 trimestres, soit 41,5 ans. Cette durée concerne aussi bien les assurés relevant du régime général que ceux qui relèvent des régimes alignés ou de régimes de professions libérales comme la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (décret 2012-1487 du 27.12.2012, « JO » du 28).
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