Contraceptifs sans ordonnance : pas d’expérimentation pour les pharmaciens

Publié le 20/07/2009

Si le conseil constitutionnel a bien rejeté le recours contre la loi Hôpital patients santé territoires (HPST), il a aussi vérifié d’office d’autres articles du texte et déclaré inconstitutionnel huit d’entre eux. C’est ainsi qu’il a censuré six expérimentations, notamment celle concernant la délivrance de contraceptifs sans ordonnance pour trois mois et sans renouvellement possible par les pharmaciens. Cette expérimentation était soumise à la formation des pharmaciens, concernait des jeunes femmes âgées de 15 à 35 ans dans les régions ayant un taux élevé d’IVG (interruption volontaire de grossesse).

Comme pour les autres expérimentations, la censure du Conseil constitutionnel repose sur l’absence de fixation de la durée. Les expérimentations suivantes sont également retoquées : le DMP (dossier médical personnel) sur clé USB pour les malades en ALD (affection de longue durée), la pratique de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes, la consultation annuelle de prévention gratuite pour les jeunes de 16 à 25 ans, l’annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers à temps partiel, la possibilité pour une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé de prendre la présidence d’une agence régionale de santé (ARS).

Quotipharm.com, le 20/07/09

Source : lequotidiendupharmacien.fr