Comment transformer une officine individuelle en SEL ?  Abonné

Publié le 05/05/2014

Pour créer une SPFPL et bénéficier du régime fiscal de l’apport-cession, l’officine doit être en SEL. Or, pour transformer une officine individuelle en SEL, il y a deux possibilités :

- le pharmacien cède son fonds officinal à une SEL dont il détiendra les parts : cette opération entraîne la cessation d’activité du pharmacien, d’où une imposition du bénéfice non encore imposé et d’un impôt sur la plus-value constatée sur le fonds de commerce.

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