Comment transformer une officine individuelle en SEL ?

Publié le 05/05/2014

Pour créer une SPFPL et bénéficier du régime fiscal de l’apport-cession, l’officine doit être en SEL. Or, pour transformer une officine individuelle en SEL, il y a deux possibilités :

- le pharmacien cède son fonds officinal à une SEL dont il détiendra les parts : cette opération entraîne la cessation d’activité du pharmacien, d’où une imposition du bénéfice non encore imposé et d’un impôt sur la plus-value constatée sur le fonds de commerce.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte